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En effet, seize (16) obligations contraignantes engagent la responsabilité du Rwanda après sa signature de l'accord : "RDC-Rwanda" du 27 juin 2025 au Département d'Etat à Washington D.C. (USA) et au sein du Bureau Ovale de la Maison Blanche sous l’autorité du Président des USA Donald Trump.
Le Rwanda est tenu par les obligations suivantes :
1. Respecter la Déclaration de principes signée le 25 avril 2025, fondé sur le respect mutuel de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de la République démocratique du Congo;
2. Respecter les termes de l’Acte constitutif de l’Union africaine, y compris le respect des frontières existant lors de l’accession à l’indépendance, et ses autres instruments relatifs à la promotion de la paix et de la sécurité en Afrique et aux relations cordiales entre les pays africains, la Charte des Nations Unies, et la résolution 2773 du Conseil de sécurité des Nations Unies du 21 février 2025 et les autres résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations Unies;
3. Respecter l’intégrité territoriale de la République démocratique du Congo à travers les DÉSENGAGEMENTS DES FORCES/LEVEE DES MESURES DÉFENSIVES DU RWANDA. Engagement concernant aussi bien le Rwanda Defense Forces (RDF) que le mouvement terroriste du M23/AFC;
4. S’interdire des actes hostiles et aussi s’abstenir de tout acte d’agression. Ce qui sous-entend de ne pas commettre, soutenir ou tolérer des incursions militaires ou d’autres actes, directs ou indirects, qui menacent la paix et la sécurité de la République démocratique du Congo ou qui portent atteinte à sa souveraineté ou à son intégrité territoriale;
5. S’interdire de soutenir des actes hostiles ou des groupes armés notamment le mouvement terroriste du M23/Afc ce qui veut dire qu’à partir de son territoire national qu'il ne faudra pas permettre aucune activité militaire ou autre activité hostile contre la République démocratique du Congo et/ou sur ou à partir du territoire du Rwanda, et ne pas fournir aucun soutien à de telles activités à l’étranger;
6. Le Rwanda doit prendre toutes les mesures possibles pour veiller à ce que tous les groupes armés dans la zone du conflit notamment le mouvement terroriste du M23/AFC cessent de se livrer à des hostilités qui sont incompatibles avec l’interdiction des hostilités établie dans le présent Accord;
7. Le Rwanda doit faciliter la libre circulation des civils, y compris des humanitaires;
8. Respecter le droit international humanitaire, y compris dans le cadre de la mise en œuvre du présent accord;
9. Soutenir les négociations en cours entre la République démocratique du Congo et l’AFC/M23 avec la médiation de l’État du Qatar à DOHA et les efforts visant à DÉSARMER ET À DÉMOBILISER LES GROUPES ARMÉS NON ÉTATIQUES EN L'OCCURRENCE LE M23/AFC;
10. Le Rwanda doit cesser immédiatement et sans condition tout soutien étatique aux groupes armés notamment le M23/AFC ;
11. Respecter le désengagement, le désarmement et l’intégration du mouvement M23/AFC un groupe armé non étatique tel que prévue par d’autres accords ou processus et par le Processus de désarmement, de démobilisation, de réintégration communautaire et de stabilisation (P-DDRCS) ainsi que le Mécanisme conjoint de coordination de la sécurité, conformément à la section 3 du présent Accord;
12. Le Rwanda doit faciliter le retour sûr, volontaire et digne des réfugiés, en coordination avec les autorités territoriales et/ou coutumières de la République démocratique du Congo, dans leurs pays d’origine d’une manière conforme à leurs obligations juridiques internationales et aux dispositions des Accords tripartites sur le rapatriement volontaire des réfugiés congolais et rwandais signés à Kigali, le 17 février 2010, entre la République démocratique du Congo, le Rwanda et le HCR, reconnaissant la contribution positive de ce mécanisme;
13. Le Rwanda doit reconnaître qu’il est nécessaire de mettre fin au conflit pour permettre le retour des déplacés interne congolais dans leur lieu d’origine, en coordination avec les autorités territoriales et coutumières de la République démocratique du Congo;
14. Le Rwanda doit créer des conditions propices à l’acheminement des secours d’urgence et garantir aux organismes humanitaires un accès libre, sûr, sans entrave et inconditionnel aux populations vulnérables, conformément aux obligations qui incombent au Rwanda en vertu du droit international humanitaire et aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations Unies.
15. Le Rwanda doit appuyer et encourager les efforts déployés par les forces et mécanismes multilatéraux de maintien de la paix, d’interposition et de vérification en vue de faciliter et de soutenir la capacité de la MONUSCO à protéger les populations civiles et à mettre en œuvre tous les éléments de son mandat, y compris en respectant la liberté de circulation de la MONUSCO et en prenant toutes les mesures appropriées pour assurer la sûreté et la sécurité du personnel des Nations Unies déployé dans l’est de la République démocratique du Congo.
16. Le Rwanda s’engage à faire progresser la mise en œuvre de la résolution 2773 (2025) du Conseil de sécurité des Nations Unies et des autres résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations Unies et reconnait que la MONUSCO, telle que mandatée par la résolution 2765 (2024) du Conseil de sécurité des Nations Unies, joue un rôle important dans la paix et la sécurité locales.
La diplomatie agissante de Félix-Antoine TSHISEKEDI est donc visible. Le camp des pantins est sur une mauvaise pente...
Rédaction
