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Le speaker de la Chambre basse du Parlement brandit l'article 107 de la Constitution qui stipule qu' "Aucun parlementaire ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé en raison des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. Qu'aucun parlementaire ne peut, en cours de sessions, être poursuivi ou arrêté, sauf en cas de flagrant délit, qu'avec l'autorisation de l'Assemblée nationale ou du Sénat, selon le cas. En dehors de sessions, aucun parlementaire ne peut être arrêté qu'avec l'autorisation du Bureau de l'Assemblée nationale ou du Bureau du Sénat, sauf en cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnation définitive. La détention ou la poursuite d'un parlementaire est suspendue si la chambre dont il est membre le requiert. La suspension ne peut excéder la durée de la session en cours", a-t-il souligné.
Au cours d'une plénière, Vital KAMERHE avait dénoncé la démarche du Procureur Général près la Cour constitutionnelle, qui avait convoqué le député sans avoir préalablement sollicité la levée de son immunité parlementaire.
La jurisprudence Nicolas KAZADI
Il avait cité en exemple, le cas de l'ancien ministre des Finances, Nicolas KAZADI, où une demande formelle avait été introduite et soumise à l'Assemblée, qui avait ensuite autorisé l'instruction judiciaire.
"Pourquoi la Cour constitutionnelle ne suit-elle pas cette même voie ?", s'était-il interrogé, martelant que l'institution qu'il dirige n'avait reçu aucune correspondance officielle de la Cour constitutionnelle.
"Qu'ils régularisent la situation et la plénière va apprécier", avait-t-il conclu, laissant sous-entendre qu'aucune suite ne sera donnée à la procédure tant que la forme ne sera pas respectée.
Ce rappel à l’ordre intervient alors que le ministère public a requis, le mercredi 23 avril dernier, de lourdes peines contre Matata Ponyo et ses co-accusés : 20 ans de servitude pénale pour l’ancien Premier ministre, 10 ans d’inéligibilité, et l’arrestation immédiate des prévenus, accusés d’avoir détourné des centaines de millions de dollars dans le cadre du projet de Bukanga-Lonzo.
En revanche, un collectif de 50 députés nationaux a vivement dénoncé ce qu’il qualifie de "coup d’État institutionnel" orchestré par la justice, accusant le Procureur Général près la Cour constitutionnelle d’"outrage à l’Assemblée nationale" pour avoir ignoré les immunités parlementaires de Matata Ponyo. D'ailleurs ces élus exigent dorénavant sa démission.
La Cour constitutionnelle, de son côté, s’est appuyée sur l’article 151 de la Constitution pour récuser toute ingérence du législatif dans une procédure judiciaire en cours, affirmant n’avoir reçu aucun acte officiel de l’Assemblée nationale faisant obstacle à la poursuite du procès.
Ce procès porte sur le détournement présumé de plus de 285 millions de dollars alloués au parc agro-industriel de BUKANGALONZO à l'époque où MATATA PONYO était Premier ministre, sous Joseph KABILA.
GB/Kimata
