La cheffe du gouvernement a rappelé que l’article 15 de la Loi n°10/010 du 27 avril 2010 relative aux marchés publics impose une approbation préalable obligatoire avant toute signature de contrat. Elle a souligné que cette exigence a été clairement violée dans le cadre du présent dossier.
Judith SUMINWA a également précisé que le délai de 10 jours prévu à l’article 20, alinéas 2 et 3, du Décret n°23/12 portant manuel de procédures des marchés publics, ne s’applique qu’aux marchés passés conformément aux règles. Or, le contrat avec ZION CONSTRUCTION n’aurait suivi aucun processus régulier de passation.
Cette affaire jette une ombre sur la gestion du ministre de la Justice, Constant MUTAMBA, déjà régulièrement critiqué pour ses prises de position jugées populistes. Il se retrouve aujourd’hui au cœur d’une polémique mêlant favoritisme et violation des principes de transparence et de bonne gouvernance.
Selon des sources proches du dossier, des enquêtes internes seraient en cours pour déterminer les responsabilités exactes au sein des services ministériels concernés.
RMK